Contexte réglementaire : Au journal officiel du 2 avril a été publié le Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches, mettant en œuvre plus opérationnellement le Service Public de la Petite Enfance dont les communes sont les Autorités Organisatrices depuis le 1er janvier 2025.
Alors que les travaux des différentes administrations, de la mission d'information et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et de la mission d'information du Sénat appellent unanimement à renforcer les contrôles de toutes les crèches de tous territoires et de tous statuts, les entreprises de crèches sont consternées par la suppression de l'obligation réglementaire de transmission annuelle aux services de PMI d'informations relatives aux enfants accueilli ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil[1].
Certes, cette obligation était d'une part, diversement appliquée selon les territoires, voire les statuts juridiques et, d'autre part, en attente depuis 2007 d'un arrêté ministériel fixant la liste nationale des pièces. Mais, comme exprimé par les acteurs privés tant lors des concertations organisées que des concertations refusées, l'abrogation totale va priver les services de contrôle des crèches d'un outil d'alerte et de ciblage des contrôles renforcés des crèches défaillantes quel que soit leur statut.
L'étude réalisée sur un échantillon représentant 10% des micro-crèches de France[2] démontre que :
- Dans les micro-crèches aujourd'hui, 68,18% des effectifs sont considérés de catégorie 1. Par cette nouvelle norme non-concertée, ils ne seront le 1er septembre 2026 que 12,62%.
- Dans les 7 100 micro-crèches recensées en France fin 2023, c'est 12 212 salariés qui sont tous diplômés de l'Éducation nationale qui doivent obtenir avant le 1er septembre 2026 un nouveau diplôme « d'État », alors que moins de 8 000 personnes sont diplômées chaque année[3] et qu'il manque déjà 10 000 professionnels dans les crèches de France (enquête CNAF avril 2022)
- Ce n'est pas une mesure favorable à la qualité d'accueil que de forcer des directeurs à réaliser un mi-temps administratif au lieu d'être auprès des enfants et alors que dans 98,48% des micro-crèches, les directeurs bénéficient d'un soutien administratif.
La FFEC et la Fédésap prennent acte de le précision réalisée auprès du média Les Pros de la Petite Enfance que
« toutes les mesures micro-crèches sans exception s'appliqueront au 1er septembre 2026 ».
Il reste donc 17 mois pour remplir des conditions impossibles ! Former un Educateur de Jeunes Enfants prend 3 ans !
Il appartient à l'État de se mobiliser dans un vaste plan de soutien à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) notamment en organisant des jurys mensuels de VAE pour les diplômes de la Petite Enfance jusqu'à ce que le délai de 2 mois de passage devant les jurys soit garanti sur tout le territoire (contre plus de 6 mois actuellement, allant parfois jusqu'à dépasser 1 an).
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et à ce titre doivent rendre un avis préalable à la création, l'extension et la transformation de toutes les crèches de leurs territoires, en se basant sur les besoins des familles. De tous temps, les crèches sont soumises à une autorisation du Conseil départemental, en se basant sur le respect de la réglementation.
Le décret décide que les projets de crèches ne pourront pas être simultanément examinés par les deux autorités qui ne contrôlent pas la même chose mais successivement, rendant la création d'une nouvelle crèche digne d'une visite dans « la maison qui rend fou » des 12 travaux d'Astérix. Ce faisant, les délais de création sont allongés de plus de 5 mois au lieu des 4 mois existants, rendant quasi-impossible la création de nouvelles places par les acteurs privés qui ne peuvent pas payer le loyer d'un local vide pendant 9 mois.
La France a besoin de 200 000 nouvelles places d'accueil d'ici 2030 pour satisfaire les besoins des familles.
Les délégations de la Fédésap et de la FFEC ont été reçues par le cabinet de la Ministre Catherine Vautrin. Des pistes sont actuellement à l'étude par les Administrations pour accompagner ces réformes au bénéfice des familles, de leurs enfants et des professionnels qui les accueillent.
La FFEC et la Fédésap appellent le Gouvernement à lancer sans tarder les concertations afin que ces nouvelles normes n'entrainent ni licenciement, ni fermeture le 1er septembre 2026.
Les organisations représentatives des entreprises de crèches et de micro-crèches appellent le Gouvernement à veiller - alors que la création de places de crèches est en panne[4] - à résoudre les difficultés structurelles du secteur : la pénurie de professionnels et un financement public basé sur le cout de la qualité due aux enfants.
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